Vente de véhicule sans CT : ce que vous devez savoir

À partir du moment où vous décidez de vendre une voiture, celle-ci doit impérativement passer par un contrôle technique. D’autant plus si elle est mise en circulation depuis plus de quatre ans. En effet, lorsque la voiture est vendue à des particuliers, il est obligatoire de passer par cette méthode. Puisque, parmi les documents exigés lors de la vente de voiture, le justificatif de contrôle technique doit nécessairement figurer. Toutefois, certaines exceptions peuvent exister dans cette démarche.

L’obligation du contrôle technique en cas de vente d’une voiture

La loi française, depuis le 1er janvier 1992, oblige tout type de véhicules légers à passer un contrôle technique régulier. Et cette obligation est régie par le Code de la route. Toutefois, ce contrôle reste nécessaire selon les cas.

Cas d’un contrôle obligatoire

Quatre ans après l’achat, le propriétaire du véhicule neuf doit passer un contrôle technique. Passez ces 4 ans, il doit penser à le faire tous les deux ans.

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Cas d’un contrôle non obligatoire

D’une part, lorsque le propriétaire de la voiture décide de vendre à un concessionnaire automobile ou à un garagiste, aucun contrôle n’est obligatoire dans ce cas. D’autre part, si la mise en circulation de la voiture date de moins de 4 ans, elle ne peut être soumise à aucun contrôle technique.

Dans un cas de vente, le certificat de contrôle technique fait partie des documents exigés lors des démarches administratives. En fait, cela permet au nouveau propriétaire de faire un choix selon ce qui est proposé. De ce fait, l’acquéreur peut décider de faire des réparations nécessaires et même passer la contre-visite. Il peut encore faire le choix d’acheter le véhicule malgré les défauts mentionnés dans le contrôle technique.

Les véhicules dispensés et concernés par le CT

Lorsqu’on parle de contrôle technique, cela ne s’adresse pas à toutes les marques. Par conséquent, lors de l’achat d’un véhicule toutes les voitures ne sont pas concernées.

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Les voitures concernées par le CT  

• Les véhicules particuliers comme les 4X4, berline, etc.
• Les véhicules utilitaires
• Les véhicules spécifiques

Les voitures dispensées de CT

• Les voitures sans permis
• Les engins à 2 roues
• Certaines voitures de collection…

Comme précédemment dit, le véhicule peut être vendu à un particulier sans preuve de CT si celle-ci est mise en circulation il y a moins de 4 ans. Ou encore qu’elle ne soit pas concernée par cette obligation. Dans ce cas, la vente dudit véhicule se fera aussi simplement. Ceci dit, le professionnel de l’automobile ou le vendeur doit fournir à l’acheteur une carte grise notamment barrée de la mention « vendue le », un certificat de cession et un certificat de non-gage.

Le rôle d’un contrôle technique des automobiles

C’est en 1992 que le CT des automobiles a été introduit en France de plus, il est obligatoire par conséquent, réglementé par l’article R323-1 du Code de la route. Son rôle est d’identifier les problèmes ou défauts importants que peut présenter un véhicule. Ce qui contribue à la sécurité des usagers et même de l’environnement. Au moment du contrôle technique, les pneus, les freins et même les feux sont vérifiés. En cas de problème, le véhicule doit être réparé selon certaines indications. Toutefois, si au moment de la déclaration de cession le contrôle technique n’est plus valable, les deux parties doivent tout d’abord convenir d’un CT dudit véhicule avant de continuer la cession d’enregistrement. Mais avant que le papier de vente ne soit signé par le propriétaire du véhicule, la carte grise doit d’abord être munie de la mention « cédé le ».

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La vente d’une voiture d’occasion sans CT

Contrairement aux véhicules neufs, les voitures d’occasion ne peuvent être vendues à des particuliers sans contrôle technique. Toutefois, il est possible de vendre une voiture d’occasion à des concessionnaires sans CT. En effet, l’État n’exige pas de CT lorsque c’est un expert automobile qui achète la voiture d’occasion. Puisqu’avant de la vendre, ce professionnel agréé se chargera de la faire passer un contrôle technique.

Dans le cas d’une transaction entre particuliers, l’ancien propriétaire, notamment vendeur, se doit de remettre un CT de moins de six mois à l’acheteur. Le délai est réduit à deux mois dans le cas des contre-visites. Il n’existe aucun contrat de vente ou d’achat qui stipule que la voiture peut être vendue sans CT et que toutes les responsabilités peuvent être assumées par le nouveau propriétaire. Ce certificat de vente n’a aucune valeur juridique du coup, marquer « pas de contrôle technique » sur la carte grise du véhicule n’a simplement pas d’utilité. Au cas où l’acheteur est une personne physique, la loi lui interdit aussi la vente des véhicules pour pièces détachées.

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Les risques liés à la vente d’une voiture sans CT

Selon la loi, une amende de 135 euros est infligée à tout propriétaire de véhicule n’ayant pas effectué de CT. De plus, celle-ci peut être majorée jusqu’à 750 euros. Par ailleurs, le fait de vendre des voitures sans CT peut entraîner l’immobilisation de celle-ci et pour ce qui est du vendeur, ce dernier risque une annulation de la vente. Quand les défauts du véhicule ne sont pas indiqués et le contrôle technique encore moins fait, l’acheteur peut demander à revoir le prix de vente dudit véhicule puisqu’il s’agit ici d’un vice caché. Toutefois, le fait d’acheter et conduire un véhicule sans CT peut être la cause d’un différend avec votre assurance surtout en cas d’accident.

D’autre part, les voitures d’occasion avec un contrôle technique peuvent être vendues, et ce, même si elles nécessitent une contre-visite. Malgré ce changement de propriétaire, le nouveau achète le véhicule en ayant connaissance de cet aspect. Toutefois, l’ancien propriétaire doit nécessairement remettre à ce dernier un procès-verbal de contrôle technique. Et ce document doit mentionner la liste des défauts constatés de même que la nécessité de passer une contre-visite.

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Conclusion

Il est possible de vendre une voiture sans contrôle technique, et ce, même pour une voiture d’occasion. Mais pour cela, certaines conditions s’imposent. Lors de la vente du véhicule, celui-ci doit avoir moins de 4 ans d’âge. Ou encore, il doit faire partie des véhicules dispensés de contrôle technique. Au cas contraire, votre assurance auto risque de prendre un coup en cas d’accident.