Beaucoup se pose la question de la légalité d'apposer des vitres teintées sur son véhicule. Sur les forums internets, entres amis, dans la rue, et partout ailleurs chacun y va de sa petite idée. Quelles vitres de ma voiture puis-je teinter? Puis-je faire poser un film aussi foncé pour les vitres avants que les vitre arrières? Qu'en est-il du pare-brise? Est-il possible d'être verbalisé et d'écoper d'une amende parce que je roule avec des vitres teintées? Autant de questions qui a défaut de trouver des réponses complètes et concrètes sont souvent accompagnées de spéculation et de supposition.

Mais que dit rééllement la loi française?

Dans le code de la route on trouve notamment deux articles à ce sujet:

L'article R316-1 qui stipule que:

« tout véhicule à moteur, à l’exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, doit être construit ou équipé de telle manière que le champ de visibilité du conducteur, vers l’avant, vers la droite et vers la gauche soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté... »

L'article R316-3 quant à lui affirme que:

« toutes les vitres doivent être en substance transparente tel que le danger d’accidents corporels soit, en cas de bris, réduit dans toute la mesure du possible. Elles doivent être suffisamment résistantes aux incidents prévisibles d’une circulation normale et aux facteurs atmosphériques et thermiques, aux agents chimiques et à l’abrasion. Elles doivent également présenter une faible vitesse de combustion.

On comprend ici que seul l'apposition de vitre teintée sur le pare-brise est interdit, ces articles à eux seul n'interdisent en aucun cas de teinter les autres vitres de son véhicule. C'est pourquoi la jurisprudence française a choisi d'aller dans ce sens depuis de nombreuses années. En effet, en 1997 la Cours d'appel de Paris affirma:

« le champ de vision du conducteur n’est pas modifié du fait du film teinté sur les vitres »

En 2001 la Cour de Cassation a confirmé cette position des tribunaux français dans l'arrêt suivant:

« Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 72, R. 73 et R. 239 du Code de la route ; Attendu que, pour relaxer la prévenue poursuivie pour avoir, le 28 novembre 1999, mis en circulation un véhicule dont les vitres latérales avant étaient recouvertes de films plastique de couleur foncée, le jugement retient que le dispositif n’entraîne pas à lui seul une réduction du champ de visibilité de la conductrice ; Attendu qu’en prononçant ainsi, par une appréciation souveraine, le tribunal a justifié sa décision, dès lors que, contrairement à ce que soutient le demandeur, les textes du Code de la route qu’il invoque n’interdisent pas tout collage sur les vitres avant d’un véhicule mais se bornent à exiger que toutes les vitres soient en substance transparente et que le conducteur ait un champ de visibilité suffisant ; »

Malgrè tout ça, certains agents des forces de l'ordres s'obstinent à vouloir verbaliser les conducteurs de véhicule aux vitres teintées. Cela pour plusieurs raisons:

- Une méconnaissance de la loi (vous pouvez imprimer l'arrêt de la Cours de cassation à cette adresse: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007590875&dateTexte= et le conserver dans votre boite à gant)
- Le fait que des vitres trop foncées notamment sur les vitres avant du véhicule peuvent tout de même affecter la visibilité et notamment cacher d'autres infractions.

C'est pourquoi chez Black Auto nous vous conseillons:

- d'avoir deux rétroviseurs extérieurs sur votre véhicule,
- de ne pas faire apposer des vitres trop sombres
- de placer des vitres plus claires à l'avant qu'à l'arrière.

Si vous souhaitez poser des questions à un professionnel sur ce sujet ou que vous souhaitez un devis et plus d'information pour le teintage des vitres de votre automobile, n'hésitez pas à contacter immédiatement un membre de notre équipe:

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